Publié par : gperra | 20 avril 2013

La CIVI : conclusions suite à l’appel du fonds de garantie

Journal de Survivante

Assignation devant la cour d’appel portant signification de conclusions en date du 21 janvier 2011

(Greffe 29 septembre 2010)

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Déclaration d’Appel

Devant la cour d’appel de Versailles

de la décision n°10/16 rendue par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 02 septembre 2010

1- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Organisme institué par l’article L 422-1 du Code des Assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

APPELANT

Pour lequel domicile est élu en l’Etude de la S.C.P. JUPIN & ALGRIN Avoués associés, société titulaire d’un office d’Avoué près la Cour d’Appel de Versailles, 3 rue de Marly 78000 Versailles laquelle se constitue et occupera pour lui sur le présent appel qui a pour objet l’annulation, l’infirmation ou la réformation de la décision…

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